URPS Page spéciale: Vaccination anti-grippale par les pharmaciens d'officine

Vaccination anti-grippale par les pharmaciens d'officine

 

Informations utiles


 

Vous pouvez dès à présent télécharger le dossier de demande d'autorisation pour participer à l'expérimentation sur le site de l'ARS Hauts-de-France.

Le dépôt des candidatures est ouvert à compter du vendredi 6 juillet (sans date limite de clôture).

 

 

RAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIRE DE L’EXPERIMENTATION:
* Article 66 de la loi n° 2016-1827 / LFSS pour 2017:  introduction d’une expérimentation de l’administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière pour 3 ans (2017-2019)
* Décret n° 2017-985 du 10 mai 2017 relatif à l’expérimentation de l’administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière
* Arrêté du 10 mai 2017 pris en application du décret n° 2017-985: 
--> désignation de 2 régions expérimentatrices et définition du cadre de   l’expérimentation (Auvergne Rhône Alpes, Nouvelle Aquitaine)
--> cahier des charges à respecter pour obtenir l’autorisation de l’ARS
--> objectifs pédagogiques de la formation relative à la vaccination et à l’administration du vaccin   grippal par les pharmaciens aux patients adultes
--> guide pour l’acte vaccinal auquel le pharmacien doit se conformer
* Arrêté du 8 juin 2018 modifiant l’arrêté du 10 mai 2017 pris en application de l’article 66 de la LFSS pour 2017: désignation des régions Hauts-de-France et Occitanie comme nouvelles régions expérimentatrices
CONDITIONS DE L’EXPERIMENTATION:
Modalités d’autorisation des officines par l’ARS :
--> Être pharmacien titulaire ou adjoint (dont les remplaçants)
--> adresser une demande à l’ARS, copie au CROP, comprenant :

  1. une attestation de conformité au cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour être autorisé à participer à cette expérimentation
  2. un document délivré par un organisme ou une structure de formation, attestant la validation d’une formation respectant les objectifs pédagogiques fixés par arrêté du 10 mai 2017

Conditions techniques de réalisation prévues à l’article 2 de l’arrêté du 10 mai 2017 :
* Attester d’une formation validée délivrée par un organisme ou une structure de formation respectant les objectifs pédagogiques de la formation (annexe arrêté du 10 mai 2017) ;
* Disposer de locaux adaptés pour assurer l’acte de vaccination comprenant un espace de confidentialité clos pour mener l’entretien préalable, accessible depuis l’espace client, sans accès possible aux médicaments ;
* Disposer d’équipements adaptés comportant une table ou un bureau, des chaises et/ou un fauteuil pour installer la personne pour l’injection, un point d’eau pour le lavage des mains ; une enceinte réfrigérée pour le stockage des vaccins, un poste informatique pour l’accès à la plateforme de l’ordre national des pharmaciens ;
* Disposer de matériel nécessaire pour l’injection du vaccin et d’une trousse de première urgence ;
* Éliminer les déchets d’activité de soins à risque infectieux produits dans ce cadre, conformément aux dispositions des articles R. 1335-1 et suivants du CSP ;
* Disposer de vaccins contre la grippe saisonnière en quantité suffisante ;
* S’engager à respecter le résumé des caractéristiques du produit des vaccins administrés ;
* S’engager à s’assurer de l’éligibilité des patients à la vaccination.
Formation préalable exigée du pharmacien pour réaliser la vaccination:
Objectifs pédagogiques de la formation relative à la vaccination et à l’administration du vaccin antigrippal par les pharmaciens aux patients adultes (annexe à l’arrêté du 10 mai 2017):
--> Partie 1 : rappels sur la grippe
--> Partie 2 : rappels sur la vaccination antigrippale
--> Partie 3 : communication dans le cadre de la vaccination antigrippale par le pharmacien
--> Partie 4 : organiser la vaccination en pharmacie
--> Partie 5 : accueil de la personne et vaccination
--> Partie 6 : évaluation des compétences
Conditions de traçabilité de la vaccination:
* Après l’administration du vaccin, le pharmacien délivre à la personne vaccinée une attestation de vaccination contre la grippe saisonnière qui comporte le nom et le numéro de lot du vaccin administré (cf. modèle défini à l’annexe de l’arrêté du 10 mai 2017) -->  copie à conserver au sein de l’officine toute la durée de l’expérimentation
* Information du médecin traitant de la personne vaccinée de la réalisation de l’acte vaccinal par ses soins (par MSS, par une mention dans le dossier médical partagé ou le cas échéant, par le remplissage du carnet de vaccination électronique)
MODALITES DE FINANCEMENT:
* Rémunération due à l’officine à l’issue de la campagne de vaccination sur production d’un bilan d’activité au DG ARS
* Rémunération relative à la préparation et à l’administration du vaccin :
--> 4,50 € / personne vaccinée bénéficiant d’une prescription médicale pour le vaccin antigrippal ;
--> 6,30 € / personne vaccinée bénéficiant d’un bon de prise en charge d’un vaccin antigrippal émis par un organisme d’assurance maladie obligatoire et ne bénéficiant pas d’une prescription médicale ;
--> Somme forfaitaire de 100 €, au titre du dédommagement lié aux contraintes spécifiques de l’expérimentation, pour chaque pharmacien autorisé ayant réalisé au moins 5 vaccinations au sein de l’officine
* Rémunération faite par l'URPS Pharmaciens