Les dernières actualités concernant la crise sanitaire 

Qui est concerné ?
L’ensemble des professionnels de santé mentionnés à la IV° partie du code de la santé publique :

• Les pharmaciens
• Les préparateurs en pharmacie
• Les étudiants et les personnes travaillant dans les mêmes locaux, sauf les personnes chargées d’une tâche ponctuelle (ex : femme de ménage)

Quels justificatifs présenter pour pouvoir continuer à exercer ?
Du 09/08 et jusqu’au 14/09 inclus :

• Un certificat de vaccination complet
• OU un certificat de rétablissement de la Covid-19 de plus de 11 jours et de moins de 6 mois
• OU un certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la Covid
• OU le résultat d’un test PCR, d’un test antigénique ou d’un autotest supervisé par un professionnel de santé, tous de moins de 72h.

À compter du 15/09 et jusqu’au 15/10 inclus :

• Un justificatif de l’administration d’au moins une dose de vaccin
• OU un certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la Covid
• OU un certificat de rétablissement de la Covid-19 de plus de 11 jours et de moins de 6 mois
• ET le résultat d’un test PCR, d’un test antigénique ou d’un autotest supervisé par un professionnel de santé, tous de moins de 72h.

À compter du 16/10/2021 :

• Un justificatif de l’administration de l’ensemble des doses requises
• OU un certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la Covid
• OU un certificat de rétablissement de la Covid-19 de plus de 11 jours et de moins de 6 mois

Précision: Le certificat de rétablissement est valable 11 jours après le résultat positif d’un TAG ou RT-PCR et pendant 6 mois. Avant la fin de la période de 6 mois, la personne devra obligatoirement présenter un certificat de vaccination.

Qui contrôle ? 
Les employeurs sont chargés de contrôler que les personnes placées sous leur responsabilité respectent l'obligation vaccinale.
Les ARS accèderont aux données relatives au statut vaccinal des professionnels de santé libéraux, avec le concours des organismes locaux d’assurance maladie.

Quelles sanctions ?
"Méconnaître son interdiction d'exercer" = continuer à exercer tout en sachant qu'on ne respecte pas l'obligation vaccinale, et qu'on n'est pas en mesure de présenter les justificatifs demandés.

Pour les salariés :
Lorsque l’employeur constate que le salarié ne respecte pas son obligation vaccinale, et qu'il ne présente pas les justificatifs nécessaires, il l’informe sans délai des conséquences qu’emporte l’interdiction d’exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation.
Le salarié qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés. A défaut, son contrat de travail ou ses fonctions sont suspendues.
La suspension du contrat de travail, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité.
Cette suspension ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, le salarié conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit.
Lorsque le contrat à durée déterminée d’un salarié est suspendu, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période de suspension.
L’employeur qui ne contrôle pas le respect de l’obligation vaccinale risque une amende forfaitaire d’un montant de 1000 €.
 

Pour les pharmaciens :
Les ARS vérifient que les pharmaciens libéraux qui ne justifient pas de leur obligation vaccinale ou qui ne présentent pas les justificatifs nécessaires ne méconnaissent pas leur interdiction d’exercer.
(Les pharmaciens titulaires doivent transmettre à l'ARS leur attestation de contre-indication à la vaccination, ou leur certificat de rétablissement. Il n'est pas utile de transmettre le certificat de vaccination complet)
La méconnaissance de l’interdiction d’exercer est punie d'une amende de 135 euros.
Par la suite, lorsque l’employeur ou l’ARS constate qu’un pharmacien (salarié ou libéral) ne peut plus exercer son activité depuis plus de 30 jours puisqu’il ne remplit pas son obligation vaccinale, il en informe le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens.
 

Dépistage pré-vaccinal par test sérologique 

Afin d'améliorer l’allocation des doses de vaccins, il est important de pouvoir cibler les personnes éligibles à un schéma uni-dose en cas d’infection antérieure.
Il est donc possible de proposer aux personnes non vaccinées de moins de 55 ans (à l’exception de celles qui disposent d’une preuve d’infection passée à la COVID-19* et à l'exception des immunodéprimées) de réaliser un test sérologique avant leur 1ère injection, et plus particulièrement aux jeunes, qui sont les plus exposés au virus et les plus propices à faire des formes asymptomatiques. 
Au-delà de 55 ans, la réalisation d’un test sérologique est laissée à l’appréciation du pharmacien et peut se faire à la demande du patient.
*résultat de test PCR, antigénique ou sérologique datant de plus de deux mois

Ce dispositif permettra d'éviter à près de 6,8M de personnes précédemment contaminées, mais non diagnostiquées, de devoir faire une seconde injection. De plus, cela permettra d’éviter des effets indésirables liés à une forte réactogénicité de la deuxième dose dans le cadre d’un antécédent d’infection. Enfin, le schéma vaccinal de ces personnes sera raccourci, primordial pour accompagner la forte demande générale sur la période estivale.

Cahier des charges
Les TROD sérologiques utilisés dans le cadre de cette stratégie pré-vaccinale doivent respecter un cahier des charges précis, en complément des performances de sensibilité et de spécificité, prenant en compte les éléments suivants :

• Détection des anticorps sériques anti-SARS-CoV-2 : recherche d’IgG ou d’Ig totales
• Utilisant comme cible virale de détection : soit la protéine virale S (ou ses composantes), soit les protéines virales S et N (détection combinée).

La liste des TROD autorisés ainsi que les cibles détectées est disponible sur le site du ministère des Solidarités et de la Santé au lien suivant : https://covid-19.sante.gouv.fr/tests

Approvisionnement en TROD sérologiques pour les professionnels de santé en ville
Les TROD sérologiques sont délivrés gratuitement par les pharmacies d'officine aux médecins libéraux, sages-femmes libérales, infirmiers diplômés d’Etat libéraux, et biologistes médicaux, sur présentation d'un justificatif de la qualité du professionnel. 
 

Remboursement du TROD sérologique pré-vaccinal
La réalisation des TROD sérologiques sera prise en charge par l’Assurance maladie à condition de respecter le cahier des charges défini ci-dessus et de s'inscrire dans une démarche pré-vaccinale.

Validation du schéma vaccinal complet dans Vaccin-Covid
En cas de résultat positif au TROD sérologique, le schéma vaccinal du patient sera considéré complet à l’issue de la première injection. L’effecteur devra donc renseigner le schéma vaccinal complet sur Vaccin-Covid.
En cas de présentation d’une preuve de contamination antérieure à la première injection, après que cette dernière a été réalisée, tout professionnel de santé de ville dépositaire d’une carte e-CPS est habilité à valider un schéma vaccinal complet.